Quelle est la différence entre un agent immobilier et un mandataire immobilier ?
Vous envisagez de vous lancer comme professionnel de l’immobilier et vous hésitez entre deux métiers : agent immobilier et mandataire immobilier. Quelle différence existe-t-il entre les deux ? Du statut à la détention d’une carte professionnelle, en passant par l’étendue des missions, EA Immobilier fait le point sur les obligations et prérogatives de chacune de ces professions.
Lire aussi : Qu’est ce qu’un mandataire immobilier ?
Agent et mandataire immobilier : deux statuts différents
Encadrée par la loi Hoguet, la profession d’agent immobilier peut s’exercer en indépendant ou en tant que salarié d’une société ou d’une association loi 1901. L’agent apporte son assistance à des clients souhaitant acheter, vendre ou louer un bien immobilier, un terrain, un local commercial…
Pour exercer son activité en indépendant, franchisé ou salarié, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle (carte T) et s’assurer avec une responsabilité civile professionnelle. S’il souhaite détenir des fonds des clients, il doit en outre souscrire une garantie financière.
Le mandataire immobilier relève quant à lui de la réglementation de l’agent commercial et est donc immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il lui appartient de négocier ou de conclure des contrats de vente, achat ou location pour le compte d’un agent immobilier, mais sous le statut de travailleur indépendant.
Le mandataire n’est pas soumis à un lien hiérarchique avec l’agent, il dispose d’une grande liberté dans la conduite de ses affaires et peut organiser son temps de travail comme il le souhaite.
Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire immobilier ne dispose pas de la carte professionnelle. Toutefois, il doit détenir une attestation de collaborateur d’un agent immobilier, qui lui sera accordée à condition qu’il fournisse un contrat de responsabilité civile professionnelle et de prouver sa compétence professionnelle.
À savoir : le mandataire salarié d’une agence immobilière dispose du statut VRP.
Lire aussi : Comment devenir mandataire immobilier ?
Agent et mandataire immobilier : pas la même formation
Pour devenir agent immobilier, il convient de justifier d’une aptitude professionnelle, qui est acquise dès lors que la personne possède :
- Un bac ou diplôme de niveau IV suivi de 3 années d’expérience professionnelle salariée sur le secteur de l’immobilier ;
- Un diplôme bac + 3 dans les filières juridique, économique ou commerciale, délivré par l’État, au nom de l’État ou par un organisme offrant des certifications professionnelles d’un niveau équivalent ;
- Un brevet de technicien supérieur « Professions immobilières » ;
- Un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;
- Une expérience de 10 ans en tant que salarié sur le secteur de l’immobilier, durée ramenée à 4 ans pour les cadres.
Pour devenir mandataire immobilier, il faut justifier d’une compétence professionnelle, qui sera appréciée par le mandant. Dès lors que celui-ci lui accorde une attestation de collaborateur, cette compétence professionnelle est considérée comme justifiée.
Un point commun entre agent et mandataire immobilier : les deux doivent satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle. Ils pourront exercer leur activité seulement s’ils n’ont pas été condamnés pour un crime, une infraction ou à une interdiction d’exercice.
Enfin, l’agent comme le mandataire doivent suivre une formation continue de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de l’activité professionnelle.
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Agent et mandataire immobilier : des missions similaires
L’agent et le mandataire immobilier se placent au service du client pour notamment l’aider à :
- Trouver un acheteur pour son bien immobilier ;
- Vendre son logement dans les meilleures conditions ;
- S’occuper de la gestion locative du logement, avec la rédaction et la publication des annonces immobilières, l’organisation des visites, la sélection du locataire, la gestion des impayés ou des dégradations…
Différence entre l’agent immobilier et le mandataire : l’agent peut rédiger des avant-contrats (promesse ou compromis de vente), mais pas le mandataire, car cette activité est réservée aux détenteurs de la carte T.
Parce qu’il n’est pas soumis à l’obligation de garantie financière, le mandataire ne peut pas non plus recevoir des fonds de la part de ses clients.
En contrepartie des missions qu’ils accomplissent, l’agent et le mandataire ont droit à une commission. Celle-ci est versée par le client seulement si la transaction est effectivement conclue.
Foire aux questions
Quelles obligations de formation pour un agent immobilier et mandataire ?
La loi Alur impose aux détenteurs d’une carte T et d’une attestation de collaborateur de suivre une formation continue. Celle-ci est dispensée dans un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture.
La formation loi Alur dure 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Quelles sont les mentions obligatoire concernant le statut d’agent commercial dans les publicités et mandats ?
Quelles sont les différences entre les BIC et les BNC ?
Avec les salaires et traitements, les revenus fonciers ou encore les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent deux des catégories composant le revenu global imposable des personnes physiques. Chaque catégorie est soumise à des règles d’imposition particulières.
Vous dégagez des BIC lorsque vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, comme la vente de biens immobiliers ou mobiliers.