Quel est le code NAF / APE d’un mandataire immobilier ?

Si vous faites vos premiers pas en création d’entreprise, vous découvrez un nouveau langage qui utilise une foule d’acronymes, dont le code NAF / APE. Délivré par l’INSEE après votre immatriculation, il détermine accessoirement la convention collective applicable à une activité. Quel est le code NAF d’un mandataire immobilier ? Où le trouver ? Comment le modifier ? On fait le point !

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Quel est le code NAF / APE fourni par l’INSEE pour un mandataire immobilier ?

L’acronyme NAF signifie « nomenclature d’activité française », et APE « activité principale exercée ». À ce stade, vous vous demandez sans doute quelle est la différence entre le code NAF et APE du mandataire immobilier. Réponse : aucune ! Ils permettent tous deux de déterminer la branche de votre activité principale au sein d’une nomenclature.

Le code NAF mandataire immobilier se compose de 4 chiffres et d’une lettre. Il vous est attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou entreprise individuelle.

À quoi sert le code NAF mandataire immobilier ? Il est surtout utilisé par l’INSEE à des fins de statistiques. Vous, il vous permet de définir quelle convention collective vous est applicable.

Le code NAF des agents immobiliers est le code APE – NAF est le 6831Z. Il est réservé aux “ prestations d’activités immobilières par des agences immobilières “.

Le code NAF des mandataires immobiliers est le code APE – NAF 4619B, applicable aux “Autres intermédiaires du commerce en produits divers”. Cette distinction s’explique par la différence de statut de ces deux professionnels de l’immobilier : agent immobilier pour l’un, avec une activité pouvant être exercée sous une forme sociétale, agent commercial pour l’autre, avec une activité obligatoirement exercée sous forme de l’entreprise individuelle.

Quelle sous-classe d’activité regroupe le code APE 6831Z ?

Le code NAF comporte plusieurs niveaux, dont la base est composée de sous-classes. Il en existe 732, qui correspondent chacune à une activité. Le code APE 6831Z comprend les activités suivantes :

• L’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
• Les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers ;
• Les activités des agents fiduciaires en immobilier 
• L’activité des experts immobiliers
• la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location de biens immobiliers.

Comme vous pouvez le voir, le code APE des mandataires immobiliers regroupent l’ensemble des activités qu’un agent commercial, mandataire indépendant et agent immobilier exercent au quotidien.

L’attribution d’un code NAF spécifique ne vous interdit pas d’avoir une autre activité en parallèle ! Simplement, si cette activité devient majoritaire par la suite, c’est-à-dire si elle génère un chiffre d’affaires supérieur à celui que vous dégagez en immobilier, alors il faudra modifier le code NAF mandataire immobilier.

Comment changer de code APE ?

Vous recevez votre Kbis et vous constatez que le code NAF indiqué n’est pas le bon. Ou alors vous avez changé d’activité et le code NAF ne correspond plus. Dans ces deux hypothèses, il est possible de changer le code NAF mandataire indépendant.

• Votre code APE mandataire indépendant n’est pas le bon

Vous devez envoyer un formulaire de modification du code d’activité principale auprès de la direction régionale de l’INSEE. La direction compétente est celle du lieu d’implantation de votre structure juridique. Vous pouvez faire votre demande par mail ou par courrier.

• Vous avez changé d’activité

L’interlocuteur compétent n’est plus l’INSEE, mais le centre de formalités des entreprises (CFE). Pour vous, le CFE compétent est l’URSSAF.

Où trouver son code APE ?

Vous pouvez trouver votre code NAF mandataire immobilier sur :

• Votre extrait K (le Kbis est réservé aux sociétés personnes morales. En tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous recevez un extrait K) ;
• Votre avis de situation Sirene, disponible sur le site internet de l’INSEE. Téléchargez votre avis de situation, vous y trouverez votre code NAF mandataire.

Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise sous le code APE 6831Z ?

Ce n’est pas le code APE 68.31Z qui en lui-même détermine les assurances à souscrire pour votre activité de mandataire immobilier, mais la loi Hoguet et la loi Alur. 

Elles disposent que pour obtenir l’attestation de collaborateur obligatoire pour exercer votre activité, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Auto-entrepreneur et entrepreneur individuel, vous êtes placé sous le régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Votre protection sociale s’avérant très faible en cas de maladie, accident ou décès, vous avez tout intérêt à souscrire d’autres assurances comme :

• Une complémentaire santé ou mutuelle, qui rembourse vos dépenses de santé ;
• Une prévoyance, qui vous couvre contre les risques décès, invalidité et incapacité.

Le code APE a-t-il une utilité concrète pour le mandataire immobilier ?

Outre des fins statistiques, le code APE permet de déterminer la convention collective applicable à un secteur. La convention collective est une norme juridique qui comporte des dispositions en droit du travail, applicables à un secteur donné, en l’occurrence l’immobilier. 

Comme la convention a vocation à régir les relations entre salariés et employeurs, elle n’a pas d’utilité concrète pour vous qui êtes mandataire indépendant… Sauf si vous décidez un jour d’évoluer vers la profession d’agent immobilier salarié !

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