Quelles sont les mentions obligatoire concernant le statut d’agent commercial dans les publicités et mandats ?

D’après la loi, le mandataire immobilier est un agent commercial. Pour éviter la confusion dans l’esprit des clients et autres partenaires, le mandataire immobilier doit indiquer qu’il est agent commercial dans tous ses documents commerciaux et dans les mandats.

Avec les salaires et traitements, les revenus fonciers ou encore les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent deux des catégories composant le revenu global imposable des personnes physiques. Chaque catégorie est soumise à des règles d’imposition particulières.

Vous dégagez des BIC lorsque vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, comme la vente de biens immobiliers ou mobiliers.

La loi Alur impose aux détenteurs d’une carte T et d’une attestation de collaborateur de suivre une formation continue. Celle-ci est dispensée dans un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture.

La formation loi Alur dure 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.